Statut des sociétés de construction
Construction d'une maison individuelle
Dispositions communes diverses
Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit
Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
Protection de l'acquéreur immobilier
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers